{"id":23539,"date":"2024-03-07T08:35:09","date_gmt":"2024-03-07T07:35:09","guid":{"rendered":"https:\/\/agepauto.fr\/?page_id=23539"},"modified":"2025-09-29T03:03:57","modified_gmt":"2025-09-29T01:03:57","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/news.motorium-tuntenhausen.de\/nl\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

En vigueur \u00e0 compter du 15 Juin 2023<\/b><\/p>

EST Truluxcars est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais au capital de 5.000 euros, immatricul\u00e9e au R.C.S. de Mulhouse sous le n\u00b0 750 707 465, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 15 Rue de Saint-Louis 68100 Mulhouse, France.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 EST Truluxcars propose des services en ligne d\u2019assistance \u00e0 la recherche, \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 la livraison intracommunautaire de v\u00e9hicules d\u2019occasion.<\/p>

Dans le cadre de son activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 EST Truluxcars \u00e9dite et exploite le site Internet www.truluxcars.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb).<\/p>

Neem contact op met<\/b><\/p>

Adresse : EST Truluxcars, 15 Rue de Saint-Louis \u2013 68100 Mulhouse<\/p>

Courriel : contact@truluxcars.com<\/p>

T\u00e9l : +33 (0)3 39 91 26 81 (du lundi au vendredi, 9h-12h00\/14h-18h00).<\/p>

1. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/b>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tout contrat de prestation de services conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 EST Truluxcars (ci-apr\u00e8s \u00ab EST Truluxcars \u00bb) et toute personne physique ou morale (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb), ci-apr\u00e8s ensemble les \u00ab Parties \u00bb ou individuellement la \u00ab Partie \u00bb.<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des conditions particuli\u00e8res et\/ou un devis, le tout formant ensemble le contrat conclu entre EST Truluxcars et le Client, qui exprime l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des Parties, constitue le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et pr\u00e9vaut sur tout autre document et notamment les \u00e9ventuelles conditions d\u2019achat du Client.<\/p>

Pour b\u00e9n\u00e9ficier des services de EST Truluxcars, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepter sans r\u00e9serve.<\/p>

ROLE DE EST Truluxcars<\/b>
EST Truluxcars propose, exclusivement par l\u2019interm\u00e9diaire du Site, des services d\u2019assistance \u00e0 la recherche et \u00e0 l\u2019achat de v\u00e9hicules d\u2019occasion, qui sont d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessous.<\/p>

EST Truluxcars propose des services d\u2019interm\u00e9diation entre un futur acqu\u00e9reur et un vendeur professionnel uniquement, EST Truluxcars n\u2019intervenant pas dans les relations entre particuliers, hors vendeurs particuliers \u00e9tablis en Italie.<\/p>

Selon les missions confi\u00e9es, EST Truluxcars est susceptible d\u2019agir en tant que commissionnaire (au sens de l\u2019article L. 132-1 du code de commerce) ou mandataire (au sens de l\u2019article 1984 du code civil) du Client. EST Truluxcars fournit une prestation de service. Comme tel, EST Truluxcars n\u2019est pas un vendeur et ne d\u00e9tient pas le v\u00e9hicule en stock. EST Truluxcars est seulement le repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 du Client aupr\u00e8s du vendeur ou du distributeur. A aucun moment, EST Truluxcars n\u2019est propri\u00e9taire du v\u00e9hicule qui est c\u00e9d\u00e9 directement au Client par le vendeur qui \u00e9tablit la facture au nom du Client.<\/p>

EST Truluxcars rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas une place de march\u00e9 en ligne au sens de l\u2019article liminaire du code de la consommation et qu\u2019elle n\u2019est pas soumise aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1996 relatif \u00e0 l\u2019information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles.<\/p>

EST Truluxcars relaie sur son Site le contenu d\u2019annonces de vente de v\u00e9hicules mises en ligne depuis des sites tiers, ce \u00e0 titre d\u2019information uniquement. EST Truluxcars n\u2019a aucun partenariat ou lien d\u2019une quelconque nature (notamment mandat), ni avec le site annonceur, ni avec les \u00e9diteurs desdites annonces.<\/b> EST Truluxcars ne peut garantir l\u2019exactitude ou la v\u00e9racit\u00e9 des informations contenues dans lesdites annonces. Le Client doit se rendre sur le site de l\u2019annonceur pour r\u00e9pondre \u00e0 une annonce, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

CARACTERISTIQUES DES SERVICES
3.1. Mission \u00ab Recherche \u00bb<\/b><\/p>

En choisissant la mission \u00ab Recherche \u00bb, le Client demande \u00e0 EST Truluxcars de rechercher pour son compte un v\u00e9hicule d\u2019occasion correspondant aux sp\u00e9cifications qu\u2019il aura pr\u00e9cis\u00e9es. EST Truluxcars \u00e9tudie la faisabilit\u00e9 de la demande du Client. Il ne sera demand\u00e9 au Client de r\u00e9gler ce service que si la mission est accept\u00e9e par EST Truluxcars, selon \u00e9tude de faisabilit\u00e9.<\/p>

Le Client doit remplir pr\u00e9cis\u00e9ment le formulaire de recherche, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que EST Truluxcars n\u2019est tenue que par les termes exacts du mandat de recherche.<\/p>

Le v\u00e9hicule propos\u00e9 \u00e0 la vente dans des pays diff\u00e9rents de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas n\u00e9cessairement les m\u00eames caract\u00e9ristiques qu\u2019un mod\u00e8le similaire dans ces pays. Le Client doit donc sp\u00e9cifier les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule auxquelles il est attach\u00e9, tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit que des exigences trop sp\u00e9cifiques risquent d\u2019allonger les d\u00e9lais, voire rendre tr\u00e8s al\u00e9atoire la r\u00e9alisation du contrat.<\/p>

EST Truluxcars s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de la mission confi\u00e9e et \u00e0 tenir le Client inform\u00e9 de l\u2019avanc\u00e9e de sa mission. La mission de recherche est n\u00e9anmoins fonction des disponibilit\u00e9s effectives de v\u00e9hicules d\u2019occasion r\u00e9pondant aux crit\u00e8res du Client pendant la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>

3.2. Mission \u00ab Infos & n\u00e9go \u00bb<\/b><\/p>

En choisissant la mission \u00ab Infos & n\u00e9go \u00bb, le Client demande \u00e0 EST Truluxcars de prendre contact et de n\u00e9gocier le prix du v\u00e9hicule avec le vendeur pour son compte.<\/p>

Une fois que le Client a communiqu\u00e9 \u00e0 EST Truluxcars l\u2019annonce qui l\u2019int\u00e9resse, EST Truluxcars s\u2019engage \u00e0 contacter le vendeur par t\u00e9l\u00e9phone (dans la limite d\u2019un seul appel t\u00e9l\u00e9phonique) dans un d\u00e9lai de deux (2) heures ouvr\u00e9es et, selon r\u00e9ponse du vendeur, \u00e0 transmettre au Client par courriel un rapport contenant : la confirmation des caract\u00e9ristiques et du descriptif du v\u00e9hicule ; le prix n\u00e9goci\u00e9 obtenu ; la copie des documents obtenus. A la demande du Client, EST Truluxcars fait \u00e9galement un bilan t\u00e9l\u00e9phonique avec ce dernier suite \u00e0 l\u2019envoi du rapport.<\/p>

Lorsque, apr\u00e8s avoir souscrit ce service, le Client proc\u00e8de \u00e0 l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule par l\u2019interm\u00e9diaire de EST Truluxcars (Mission \u00ab Importation & Formalit\u00e9s \u00bb ci-dessous), EST Truluxcars prend en charge les frais de radiation du v\u00e9hicule du fichier national du pays du vendeur, et ce dans la limite de 90,00 \u20ac (QUATRE-VINGT-DIX EUROS), le reste \u00e9tant \u00e0 la charge du Client. Cette prise en charge n\u2019est valable que si le prix accept\u00e9 par le Client est celui n\u00e9goci\u00e9 directement par EST Truluxcars ; EST Truluxcars ne prend pas en charge les frais de radiation dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client a effectu\u00e9 la n\u00e9gociation lui-m\u00eame de son c\u00f4t\u00e9.<\/p>

3.3. Mission \u00ab Inspection Vid\u00e9o + Check Vendeur \u00bb<\/b><\/p>

Lorsque le Client choisit la mission \u00ab Inspection Vid\u00e9o + Check Vendeur \u00bb, EST Truluxcars demande au vendeur de r\u00e9aliser une vid\u00e9o montrant le v\u00e9hicule d\u2019une dur\u00e9e minimum de 1\u201930 min. EST Truluxcars adresse la vid\u00e9o au Client par courriel ainsi qu\u2019un rapport contenant : les v\u00e9rifications des informations du vendeur (notamment TVA) pour obtention du quitus fiscal ; les v\u00e9rifications de l\u2019e-r\u00e9putation du vendeur.<\/p>

3.4. Mission \u00ab Expertise auto \u00bb<\/b><\/p>

En choisissant la mission \u00ab Expertise auto \u00bb, le Client demande \u00e0 EST Truluxcars de proc\u00e9der \u00e0 une expertise sur place du v\u00e9hicule.<\/p>

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce service, le Client doit imp\u00e9rativement contacter EST Truluxcars pr\u00e9alablement \u00e0 la commande. Les termes du mandat seront \u00e9tablis d\u2019un commun accord entre les Parties et un devis sera \u00e9tabli par EST Truluxcars. Le devis est valable un (1) mois \u00e0 compter de son \u00e9mission. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les prix sont susceptibles de changer et un nouveau devis devra \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>

EST Truluxcars se r\u00e9serve le droit de se substituer un expert automobile professionnel, ce que le Client accepte, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier dispose d\u2019un droit de recours direct contre le mandataire substitu\u00e9.<\/p>

3.5. Mission \u00ab Importation & Formalit\u00e9s \u00bb<\/b><\/p>

En choisissant la mission \u00ab Importation & Formalit\u00e9s \u00bb, le Client demande \u00e0 EST Truluxcars de l\u2019assister dans ses d\u00e9marches \u00e0 l\u2019achat.<\/p>

EST Truluxcars s\u2019engage \u00e0 g\u00e9rer pour le compte du Client les d\u00e9marches suivantes :<\/p>

R\u00e9servation du v\u00e9hicule : transfert du contrat de vente du vendeur au Client apr\u00e8s v\u00e9rification de la mention des informations suivantes : nom et adresse du Client ; marque ; mod\u00e8le ; num\u00e9ro de s\u00e9rie ; kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule ; prix convenu.
Interm\u00e9diation pour le r\u00e8glement du prix : transfert au Client des coordonn\u00e9es bancaires du vendeur. Le Client doit effectuer un virement d\u2019acompte ou de solde, selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu, au vendeur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la r\u00e9ception du contrat de vente et doit envoyer, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, une pi\u00e8ce justificative du paiement. A d\u00e9faut, le Client sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre revenu sur son offre d\u2019achat et aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.
D\u00e9marches administratives pr\u00e9alables au transport intracommunautaire du v\u00e9hicule : le cas \u00e9ch\u00e9ant, prise en charge des frais de radiation au fichier national des v\u00e9hicules ; transmission des documents remis par le vendeur (carte grise radi\u00e9e ; justificatif du contr\u00f4le technique, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; certificat de conformit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; facture d\u2019achat au nom du Client).
En cas d\u2019achat \u00e0 un vendeur non professionnel, le Client peut souscrire l\u2019option de fourniture d\u2019un contrat de vente bilingue par EST Truluxcars, factur\u00e9e en sus.<\/p>

Il est rappel\u00e9 qu\u2019\u00e0 aucun moment et \u00e0 quelque titre que ce soit EST Truluxcars n\u2019intervient en tant que partie au contrat de vente, lequel est conclu exclusivement entre le Client et le vendeur, EST Truluxcars \u00e9tant simple interm\u00e9diaire.<\/p>

Avant de pouvoir souscrire \u00e0 la mission \u00ab Importation & Formalit\u00e9s \u00bb, il est propos\u00e9 au Client de souscrire pr\u00e9alablement \u00e0 la mission \u00ab Expertise auto \u00bb. Cette \u00e9tape est fortement recommand\u00e9e pour permettre de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule et identifier les \u00e9ventuels d\u00e9fauts et vices avant toute acquisition.<\/p>

Le Client ayant souscrit au service \u00ab Importation & Formalit\u00e9s \u00bb peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un service d\u2019immatriculation provisoire, factur\u00e9 en sus, \u00e0 l\u2019occasion duquel le Client mandate EST Truluxcars \u00e0 g\u00e9rer, en son nom et pour son compte, sa demande de Certificat Provisoire d\u2019Immatriculation WW. Le Client peut demander \u00e0 recevoir les plaques correspondantes par voie postale (service factur\u00e9 en sus).<\/p>

3.6. Option \u00ab R\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule en personne \u00bb<\/b><\/p>

Seul le Client ayant souscrit au service \u00ab Importation & Formalit\u00e9s \u00bb peut \u00e9galement souscrire \u00e0 l\u2019option \u00ab R\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule en personne \u00bb. Dans ce cas, le Client choisit de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le v\u00e9hicule directement aupr\u00e8s du vendeur.<\/p>

EST Truluxcars s\u2019engage \u00e0 transmettre au Client la proc\u00e9dure applicable d\u2019obtention des plaques de transit \u00e9trang\u00e8res et \u00e0 en assurer la r\u00e9servation, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que leur co\u00fbt demeure \u00e0 la charge exclusive du Client. EST Truluxcars s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 g\u00e9rer l\u2019organisation du rendez-vous de r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule aupr\u00e8s du vendeur.<\/p>

3.7. Option \u00ab Livraison \u00e0 domicile \u00bb<\/b><\/p>

Seul le Client ayant souscrit au service \u00ab Importation & Formalit\u00e9s \u00bb peut \u00e9galement souscrire \u00e0 l\u2019option \u00ab Livraison \u00e0 domicile \u00bb sur devis personnalis\u00e9.<\/p>

En choisissant l\u2019option \u00ab Livraison \u00bb, le Client demande \u00e0 EST Truluxcars d\u2019assurer la livraison du v\u00e9hicule achet\u00e9 depuis le lieu de mise \u00e0 disposition jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adresse choisie par le Client.<\/p>

Le prix forfaitaire pour l\u2019option annonc\u00e9 sur le Site n\u2019est valable que pour un trajet d\u2019une distance routi\u00e8re totale de 500 km ou moins. Au-del\u00e0, le prix de l\u2019option devra faire l\u2019objet d\u2019un devis, l\u2019indexation carburant \u00e9tant calcul\u00e9e et appliqu\u00e9e \u00e0 chaque transport selon le taux de l\u2019indice CNR. En outre, ce prix forfaitaire inclut la livraison d\u2019un v\u00e9hicule de gabarit standard uniquement (\u22641,5 T. \u22642m haut. \u22645m long.). Pour tout v\u00e9hicule hors gabarit, un devis personnalis\u00e9 devra \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>

EST Truluxcars se r\u00e9serve le droit de se substituer un transporteur pour assurer le transport du v\u00e9hicule, ce que le Client accepte, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier dispose d\u2019un droit de recours direct contre le mandataire substitu\u00e9.<\/p>

Le Client doit s\u2019assurer qu\u2019il peut \u00eatre pr\u00e9sent (ou repr\u00e9sent\u00e9) au lieu de livraison le jour pr\u00e9vu pour la livraison et que le lieu de livraison est accessible par un semi-remorque de 40 tonnes (\u224820 m long. \u22484,50 m haut.). EST Truluxcars ne pourra \u00eatre tenue responsable de l\u2019\u00e9chec ou du retard de livraison ou des dommages, directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers, r\u00e9sultant du non-respect par le Client des consignes \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>

3.8. Service \u00ab VIP \u00bb<\/b><\/p>

Le Client peut opter pour le service \u00ab VIP \u00bb, lequel donne acc\u00e8s \u00e0 une offre de plusieurs services diff\u00e9rents, d\u00e9taill\u00e9s sur le Site.<\/p>

Lorsqu\u2019il souscrit ce service, le Client doit verser uniquement le prix convenu pour la mission \u00ab Recherche personnalis\u00e9e \u00bb. A l\u2019issue de cette premi\u00e8re prestation, le Client peut choisir de confirmer l\u2019option pour le service \u00ab VIP \u00bb, auquel cas il lui sera demand\u00e9 de verser le prix convenu pour ce service en totalit\u00e9, ce qui lui donnera droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des services contenus dans l\u2019offre. A ce stade, le Client peut \u00e9galement choisir de ne pas poursuivre le service \u00ab VIP \u00bb.<\/p>

3.9. Option \u00ab Immatriculation \u00bb<\/b><\/p>

Seul le Client ayant souscrit au service \u00ab VIP \u00bb peut b\u00e9n\u00e9ficier du service \u00ab Immatriculation \u00bb. Ce service n\u2019est propos\u00e9 que pour les demandes d\u2019immatriculation \u00e0 effectuer sur le territoire suivant : France et Italie.<\/p>

Le Client mandate EST Truluxcars \u00e0 g\u00e9rer, en son nom et pour son compte, sa demande de Certificat Provisoire d\u2019Immatriculation WW et de Carte Grise dans son pays de r\u00e9sidence. EST Truluxcars se r\u00e9serve le droit de se substituer un tiers, ce que le Client accepte, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier dispose d\u2019un droit de recours direct contre le mandataire substitu\u00e9.<\/p>

Pour la bonne ex\u00e9cution de la mission, le Client doit imp\u00e9rativement fournir \u00e0 EST Truluxcars l\u2019ensemble des documents justificatifs demand\u00e9s. Il est conseill\u00e9 au Client de se renseigner au pr\u00e9alable sur les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires d\u2019immatriculation et d\u2019homologation d\u2019un v\u00e9hicule sur le territoire vis\u00e9. Il incombe en outre au Client de se renseigner au pr\u00e9alable pour conna\u00eetre les \u00e9ventuelles taxes dues \u00e0 l\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule dont il serait redevable.<\/p>

EST Truluxcars s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts aux fins d\u2019ex\u00e9cution de la mission confi\u00e9e, dans la limite de sa responsabilit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>

TERRITOIRE D\u2019INTERVENTION<\/b>
Sauf stipulation contraire expresse, EST Truluxcars intervient uniquement pour des v\u00e9hicules vendus sur le territoire suivant : Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Su\u00e8de.<\/p>

Le service \u00ab Livraison \u00e0 domicile \u00bb n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 destination du territoire suivant : Allemagne, Belgique, France m\u00e9tropolitaine (Corse exclue), Italie.<\/p>

PERIODE D\u2019INTERVENTION<\/b>
Tous d\u00e9lais d\u2019intervention indiqu\u00e9s sur le Site s\u2019entendent en heures ouvr\u00e9es et jours ouvr\u00e9s uniquement (du lundi au vendredi, 9h-12h30\/14h-18h30, hors samedi, dimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s et ch\u00f4m\u00e9s tels que pratiqu\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine hors Alsace-Moselle, et hors p\u00e9riodes de cong\u00e9s annonc\u00e9es sur le Site).<\/p>

COMMANDE D\u2019UNE PRESTATION<\/b>
Le Client qui souhaite souscrire une mission ou une option sur le Site doit :<\/p>

cr\u00e9er un compte client ou, s\u2019il dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un compte client, se connecter \u00e0 celui-ci ;
s\u00e9lectionner sur le Site la prestation voulue, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que chaque prestation peut \u00eatre command\u00e9e de fa\u00e7on autonome, sauf stipulation contraire ;
valider la commande apr\u00e8s l\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9e, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement ;
effectuer le paiement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 7 ci-dessous ;
le cas \u00e9ch\u00e9ant, envoyer ou compl\u00e9ter toute information ou tout document n\u00e9cessaire pour la bonne ex\u00e9cution de la prestation.
Le Client recevra un courriel de confirmation de sa commande, ainsi qu\u2019une facture.<\/p>

PRIX ET REGLEMENT
7.1. Prix de la prestation<\/b><\/p>

Les prix appliqu\u00e9s \u00e0 chacune des prestations sont ceux affich\u00e9s sur le Site. Ils sont exprim\u00e9s en euros T.T.C., au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifi\u00e9 s\u2019appliquera de plein droit.<\/p>

Pour toute mission sp\u00e9cifique et en cas de demande qui ne remplirait pas les crit\u00e8res d\u2019intervention de EST Truluxcars tels qu\u2019annonc\u00e9s sur le Site ou \u00e0 chaque fois que cela est pr\u00e9cis\u00e9 sur le Site, le Client devra contacter EST Truluxcars directement et demander un devis. Les prix sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 telle qu\u2019indiqu\u00e9e par EST Truluxcars sur le devis communiqu\u00e9 au Client.<\/p>

Le prix de la prestation est payable en totalit\u00e9 et une fois lors de la validation de la commande ou lors de l\u2019acceptation du devis. Aucune prestation ne sera effectu\u00e9e avant paiement du montant total d\u00fb par le Client au titre de la prestation command\u00e9e, sauf stipulation contraire expresse.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 le Client est un consommateur, l\u2019ex\u00e9cution de la prestation par EST Truluxcars ne commencera avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation que si le consommateur en fait la demande expresse, ce que le consommateur reconna\u00eet et accepte (voir article 8 ci-dessous).<\/p>

7.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glement<\/b><\/p>

La validation de la commande ou l\u2019acceptation du devis par le Client emporte obligation de paiement.<\/p>

EST Truluxcars accepte uniquement les r\u00e8glements par carte bancaire des r\u00e9seaux accept\u00e9s. Le paiement par l\u2019interm\u00e9diaire de PayPal est \u00e9galement possible, sur le territoire autoris\u00e9 (Belgique, Espagne et Italie).<\/p>

Le Client atteste qu\u2019il est le titulaire de la carte bancaire utilis\u00e9e et qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires. La carte bancaire utilis\u00e9e est d\u00e9bit\u00e9e \u00e0 la fin du processus de validation de la commande, apr\u00e8s v\u00e9rification des donn\u00e9es bancaires et \u00e0 r\u00e9ception de l\u2019autorisation de d\u00e9bit donn\u00e9 par l\u2019\u00e9metteur de la carte bancaire utilis\u00e9e. En communiquant les informations relatives \u00e0 sa carte bancaire, le Client autorise EST Truluxcars \u00e0 d\u00e9biter sa carte bancaire du montant total d\u00fb par l\u2019interm\u00e9diaire de son prestataire de services de paiement.<\/p>

Les r\u00e8glements sur le Site sont effectu\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire des diff\u00e9rents prestataires de services de paiement, qui sont responsables du stockage et du traitement automatis\u00e9 des coordonn\u00e9es bancaires dans un environnement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>

Le Client demeure responsable des informations bancaires qu\u2019il communique et de la s\u00e9curisation de ses moyens de paiement.<\/p>

DROIT DE RETRACTATION<\/b>
Dans le cas d\u2019un contrat conclu hors \u00e9tablissement ou \u00e0 distance, le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se r\u00e9tracter du contrat sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.<\/p>

Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>

Le consommateur doit notifier sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration claire et d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 par courrier \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge ou par courriel. Le consommateur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation disponible en annexe des pr\u00e9sentes, mais ce n\u2019est pas obligatoire.<\/p>

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, EST Truluxcars remboursera les sommes vers\u00e9es par le consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9tractation, en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 le consommateur a demand\u00e9 express\u00e9ment que l\u2019ex\u00e9cution de la prestation commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il reconna\u00eet qu\u2019il ne dispose plus du droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s que EST Truluxcars a enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat. Lorsque la prestation a commenc\u00e9 et que le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il doit verser \u00e0 EST Truluxcars un montant correspondant au service fourni jusqu\u2019\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, ce montant \u00e9tant proportionn\u00e9 au prix total de la prestation convenu dans le contrat.<\/p>

Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux contrats conclus par toute personne qui n\u2019aurait pas la qualit\u00e9 de consommateur, sauf \u00e0 remplir les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 221-3 du code de la consommation.<\/p>

OBLIGATIONS DU CLIENT<\/b>
Le Client d\u00e9clare avoir pleine et enti\u00e8re capacit\u00e9 pour contracter avec EST Truluxcars. Le Client personne physique d\u00e9clare \u00eatre majeur et avoir la capacit\u00e9 juridique de conclure une vente. Lorsqu\u2019elle est pass\u00e9e au nom et pour le compte d\u2019une personne morale, la commande est r\u00e9put\u00e9e faite par une personne ayant pouvoir d\u2019engager la personne morale.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 EST Truluxcars des donn\u00e9es sinc\u00e8res et compl\u00e8tes, \u00e0 ne pas porter atteinte, \u00e0 quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, \u00e0 mettre les donn\u00e9es demand\u00e9es \u00e0 jour et \u00e0 corriger de fa\u00e7on spontan\u00e9e toutes \u00e9ventuelles erreurs les affectant. EST Truluxcars se r\u00e9serve le droit de solliciter des justificatifs \u00e0 tout moment.<\/p>

Il est rappel\u00e9 que tout consommateur a le droit de s\u2019inscrire sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).<\/p>

Le Client garantit l\u2019exactitude et la compl\u00e9tude des documents et informations transmis \u00e0 EST Truluxcars. Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 EST Truluxcars tout document ou information se rapportant \u00e0 l\u2019objet de la prestation, et ce dans les meilleurs d\u00e9lais sur simple demande de EST Truluxcars. Aucune demande ne pourra \u00eatre trait\u00e9e avant la communication par le Client des documents et informations pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>

Le Client recevra des notifications de EST Truluxcars concernant sa commande par courriel. Il appartient au Client de communiquer une adresse mail correcte, \u00e0 jour et active, et de consulter r\u00e9guli\u00e8rement ses courriels et messages t\u00e9l\u00e9phoniques afin de prendre connaissance d\u2019\u00e9ventuels messages ou relances de EST Truluxcars.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 EST Truluxcars toutes sommes dues au titre d\u2019un contrat r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes.<\/p>

Pour l\u2019administration fiscale, le Client qui ach\u00e8te dans le cadre des pr\u00e9sentes est le redevable de la TVA et donc seul susceptible de poursuites en cas de non-paiement de celle-ci.<\/p>

Le Client qui d\u00e9sire acheter un v\u00e9hicule H.T. devra, dans la plupart des cas, faire l\u2019avance de la TVA au vendeur. En aucun cas EST Truluxcars n\u2019assure le remboursement de la TVA. Il appartient au Client de se renseigner sur les formalit\u00e9s et obligations fiscales, ce incluant les r\u00e8gles concernant la TVA, qui trouveraient \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 sa situation.<\/p>

RESPONSABILITE DE EST Truluxcars
10.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/b><\/p>

EST Truluxcars s\u2019engage \u00e0 fournir ses meilleurs efforts dans le cadre de la commission ou de mandat qui lui est confi\u00e9.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 EST Truluxcars n\u2019ex\u00e9cute pas un service pay\u00e9, sans faute ou n\u00e9gligence de sa part, le Client sera rembours\u00e9 de la somme pay\u00e9e au titre du service, d\u00e9duction faite des frais bancaires repr\u00e9sentant la part de 3% (TROIS POUR CENT) du montant total de la commande.<\/p>

EST Truluxcars rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas en charge l\u2019application des garanties, de quelque nature qu\u2019elles soient.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de EST Truluxcars ne saurait \u00eatre retenue et toute garantie est exclue en cas de pr\u00e9judice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou par un tiers dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9judice r\u00e9sulterait d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une faute imputable au Client, du fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers ou en cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du code civil et tel que d\u00e9fini par la jurisprudence.<\/p>

10.2. Limitation de responsabilit\u00e9 entre professionnels<\/b><\/p>

Dans le cas o\u00f9 le Client a la qualit\u00e9 de professionnel, EST Truluxcars ne saurait \u00eatre tenue responsable en cas de dommages indirects subis par le professionnel, ce entendu de fa\u00e7on non exhaustive par le manque \u00e0 gagner, la perte de b\u00e9n\u00e9fice, la perte d\u2019exploitation, la perte de production, la perte d\u2019opportunit\u00e9s ou l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de EST Truluxcars ne pourra \u00eatre retenue que dans la limite du montant total H.T. pay\u00e9 \u00e0 EST Truluxcars par le professionnel au titre de la mission.<\/p>

ASSURANCE<\/b>
EST Truluxcars a souscrit un contrat d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance MMA sous le num\u00e9ro 1446772774. Ce contrat couvre aussi bien les cons\u00e9quences de la responsabilit\u00e9 contractuelle de EST Truluxcars \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client que celles r\u00e9sultant de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et quasi-d\u00e9lictuelle de EST Truluxcars.<\/p>

DUREE DU CONTRAT<\/b>
Chacun des services propos\u00e9s par EST Truluxcars, tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessus, a une dur\u00e9e d\u2019engagement propre, d\u00e9finie sur le Site.<\/p>

REVOCATION DU MANDAT<\/b>
En cas de non-respect par EST Truluxcars de ses obligations au titre d\u2019un quelconque mandat r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes, le Client pourra r\u00e9voquer ledit mandat par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception et exiger le remboursement des sommes vers\u00e9es.<\/p>

Si le Client r\u00e9voque le mandat avant le terme convenu, hormis le cas de d\u00e9faillance de EST Truluxcars, il ne pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement, ce que le Client reconna\u00eet et accepte.<\/p>

PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/b>
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques pr\u00e9sents sur le Site et sur l\u2019ensemble de la documentation fournie par EST Truluxcars ainsi que la composante informatique du Site font l\u2019objet d\u2019une protection par le droit d\u2019auteur. Ces droits sont r\u00e9serv\u00e9s pour le monde entier. Il est par cons\u00e9quent interdit \u00e0 toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, repr\u00e9senter, reproduire, publier, c\u00e9der ou conc\u00e9der, transf\u00e9rer ou exploiter de toute autre mani\u00e8re les informations pr\u00e9cit\u00e9es, toutes ces utilisations \u00e9tant susceptibles de constituer une contrefa\u00e7on.<\/p>

Il est interdit d\u2019intervenir sur le code source du Site de quelque mani\u00e8re que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, EST Truluxcars \u00e9tant seule responsable de la maintenance corrective et \u00e9volutive du Site.<\/p>

DONNEES PERSONNELLES<\/b>
Dans le cadre des pr\u00e9sentes, EST Truluxcars, responsable de traitement, est amen\u00e9e \u00e0 collecter et traiter des donn\u00e9es personnelles. EST Truluxcars s\u2019engage \u00e0 respecter la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles et notamment le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>

La charte compl\u00e8te de protection des donn\u00e9es personnelles de EST Truluxcars est accessible sur le Site.<\/p>

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES<\/b>
EST Truluxcars se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La derni\u00e8re version des conditions g\u00e9n\u00e9rales est applicable \u00e0 compter de sa publication sur le Site. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales annulent et remplacent toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9demment accept\u00e9es par le Client. N\u00e9anmoins, tout contrat reste soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l\u2019\u00e9mission du devis.<\/p>

PREUVE<\/b>
Le Client accepte express\u00e9ment la transmission par EST Truluxcars de factures sous format \u00e9lectronique.<\/p>

Le Client accepte express\u00e9ment la conclusion de contrats r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes par voie \u00e9lectronique. Les Parties reconnaissent \u00e0 la signature \u00e9lectronique ou num\u00e9ris\u00e9e la m\u00eame valeur que la signature manuscrite.<\/p>

Conform\u00e9ment aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, EST Truluxcars assure la conservation de tout contrat conclu par voie \u00e9lectronique avec un consommateur et portant sur une somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 120,00 \u20ac (CENT VINGT EUROS) pendant dix (10) ans \u00e0 compter de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Le consommateur peut \u00e0 tout moment en demander la communication.<\/p>

NON-RENONCIATION<\/b>
Le fait pour l\u2019une des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019une d\u00e9faillance ou d\u2019un manquement de l\u2019autre Partie \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations contractuelles ou l\u00e9gales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de cette d\u00e9faillance ou de ce manquement.<\/p>

LANGUE DU CONTRAT<\/b>
La langue des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est le fran\u00e7ais. En cas de litige sur l\u2019interpr\u00e9tation des termes des pr\u00e9sentes ou d\u2019un contrat r\u00e9gi par elles, la version fran\u00e7aise fait foi.<\/p>

RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION<\/b>
Pour toute r\u00e9clamation, le Client peut contacter EST Truluxcars par courrier ou par courriel, en rappelant dans tous ses \u00e9changes le num\u00e9ro de sa commande. En l\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, la r\u00e9clamation doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e comme rejet\u00e9e par EST Truluxcars.<\/p>

Conform\u00e9ment aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation d\u00e9sign\u00e9 par EST Truluxcars et dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>

Le consommateur peut aussi choisir d\u2019utiliser la plateforme en ligne de la Commission europ\u00e9enne pour le r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu\/consumers\/odr\/.<\/p>

Il est rappel\u00e9 au consommateur que, pour pouvoir saisir un m\u00e9diateur de la consommation, il doit justifier avoir pr\u00e9alablement envoy\u00e9 une r\u00e9clamation \u00e0 EST Truluxcars.<\/p>

JURIDICTION COMPETENTE<\/b>
Dans le cas o\u00f9 le Client a la qualit\u00e9 de professionnel, tous les litiges relatifs \u00e0 la formation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et de tout contrat r\u00e9gi par elles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse, France, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, appel en cause, en garantie ou proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>

LOI APPLICABLE<\/b>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et tout contrat r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise, sans pr\u00e9judice de l\u2019application des dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays o\u00f9 le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>

ANNEXE \u2013 MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/b><\/p>

(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p>

\u00c0 l\u2019attention de : EST Truluxcars, 15 Rue de Saint-Louis 68100 Mulhouse, France \/ contact@truluxcars.com<\/p>

Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de service (*) ci-dessous :<\/p>

\u2013 Command\u00e9 le (*) \/ re\u00e7u le (*) :<\/p>

\u2013 Nom du (des) consommateur(s) :<\/p>

\u2013 Adresse du (des) consommateur(s) :<\/p>

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>

Date :<\/p>

(*) Rayer la mention inutile.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En vigueur \u00e0 compter du 15 Juin 2023 EST Truluxcars est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit fran\u00e7ais au capital de 5.000 euros, immatricul\u00e9e au R.C.S. de Mulhouse sous le n\u00b0 750 707 465, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 15 Rue de Saint-Louis 68100 Mulhouse, France. La soci\u00e9t\u00e9 EST Truluxcars propose des […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-23539","page","type-page","status-publish","hentry"],"_hostinger_reach_plugin_has_subscription_block":false,"_hostinger_reach_plugin_is_elementor":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/news.motorium-tuntenhausen.de\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23539","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/news.motorium-tuntenhausen.de\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/news.motorium-tuntenhausen.de\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/news.motorium-tuntenhausen.de\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/news.motorium-tuntenhausen.de\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23539"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/news.motorium-tuntenhausen.de\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23539\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28205,"href":"https:\/\/news.motorium-tuntenhausen.de\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23539\/revisions\/28205"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/news.motorium-tuntenhausen.de\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23539"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}